3 mars 2016

La réglementation

Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 20)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976

En synthèse :
– A la demande de l’administration fiscale, un éditeur d’un système de caisse doit obligatoirement transmettre tous codes, données, traitements, ou documentation, relatifs à une solution de caisse commercialisée dans les 3 dernières années pleines. A défaut, l’éditeur s’expose à une amende.
– Les éditeurs qui diffusent un logiciel permissif, et les distributeurs qui le commercialisent en toute connaissance de cause sont passibles d’une amende.

Ce texte législatif applicable dès la promulgation de la loi (déc 2013), oblige les éditeurs qui proposent un système de caisse permissif à apporter les corrections nécessaires pour éviter toute fraude logicielle par leurs clients.

Ainsi, si l’administration fiscale constate une fraude avérée chez l’un des commerçants qu’elle contrôle et que cette fraude est liée à une opération permissive dans le logiciel, alors il suffira à l’administration fiscale de demander à l’éditeur du logiciel la liste des commerçants utilisant son système pour par exemple cibler ses contrôles. L’éditeur du système de caisse, complice, sera bien évidemment puni très sévèrement.

L’éditeur d’un système de caisse prend donc d’énormes risques à proposer une solution permissive.
Cette loi est donc efficace car elle responsabilise les éditeurs. Mais comment nettoyer le marché des vieux systèmes de caisse trop permissifs ? La solution est une deuxième loi votée en décembre 2015.

 

 

LOI 2015-1785 du 29 décembre 2015 – Article 88

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865

En synthèse :
– Dès le 1er Janvier 2018, un commerçant utilisant un système de caisse devra attester que ce dernier est sécurisé en présentant un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par l’éditeur lui-même. En cas de non présentation, le commerçant devra payer une amende de 7500€.
– Le contrôle du certificat chez le commerçant peut être effectué de manière inopinée (sans préavis).

La première loi de décembre 2013 a normalement supprimé la commercialisation de logiciels permissifs. La seconde loi de décembre 2015 devrait éradiquer tous les systèmes de caisse permissifs exploités. Un simple contrôle du certificat permettra à l’administration de le vérifier.

Aucune des lois n’impose néanmoins l’obligation de recourir à un système de caisse. Mais si vous en utilisez un, il faudra que ce dernier soit sécurisé.

La dernière loi du 29 décembre 2015 – article 88 est synthétisée sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

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