26 septembre 2016

Le certificat ou l’attestation de conformité

Comme le précise la loi du 29 décembre 2015, il n’est pas obligatoire pour l’éditeur de recourir à un organisme d’accréditation. L’éditeur peut donc s’auto-certifier et délivrer une attestation conforme à un modèle fixé par l’administration.

Ce modèle est disponible ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html

Si l’éditeur du système de caisse choisit la certification, alors :
– elle devra être établie par un organisme accrédité français ou européen,
– et porter la version du logiciel.
En cas de nouvelles versions (on vous passe le détail sur le niveau majeur ou mineur de la mise à jour), le logiciel doit faire l’objet d’une nouvel audit de la part de l’organisme qui l’a certifié.

Si l’éditeur n’est pas reconnu juridiquement comme un concepteur de systèmes de caisse, il ne pourra pas se remettre à lui-même une attestation (auto certification impossible).
Ainsi un système de caisse développé en interne par une entreprise pour son propre usage devra obligatoirement être certifié par un organisme accrédité.

Cette loi est donc une aubaine pour Infocert, actuellement le seul organisme qui propose une certification des systèmes de caisse (via sa norme NF525).
Infocert, n’est pas un organisme public. C’est une société de droit privé. Les règles de sa norme NF525 ne sont pas consultables gratuitement.
La certification NF525 n’est pas obligatoire. Elle apporte simplement à l’éditeur une garantie d’Infocert, que son système de caisse respecte ses normes de sécurisation.

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