3 mars 2016

L’application

Que devez-vous faire pour être en règle ?

Si vous utilisez un système de caisse, vous devez d’ici le 1er Janvier 2018 en utiliser un qui soit sécurisé.
L’éditeur de votre système de caisse devra vous remettre un certificat ou une attestation de conformité avec la législation d’ici cette échéance.
Étant donné que les commentaires de la loi votée en décembre 2015, n’ont été publiés qu’en Août 2016, les premières attestations ne devraient être disponibles que vers la fin 2016.
En revanche, l’éditeur de votre système de caisse est normalement en mesure de vous garantir (peut être suite à une mise à jour) que son système de caisse n’est pas permissif selon la loi du 6 décembre 2013.

Si l’éditeur de votre système de caisse n’est pas en mesure de vous remettre un certificat d’ici le 1er Janvier 2018 pour la version de votre système de caisse, alors vous devrez cesser de l’utiliser (en revenant au papier-crayon) ou en acquérir un autre sécurisé. Si vous continuer à utiliser un système de caisse non certifié, alors vous devrez payer une amende en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Pas de panique, vous avez donc le temps pour vous mettre en règle. Mais bien entendu, vous ne devez pas frauder avec votre système de caisse actuel.

 

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il n’y a pas de règle.
Certains éditeurs vous proposeront des mises à jour payantes, d’autres gratuites.
Certains vous indiqueront peut être que leur système de caisse ne sera pas aux normes en 2018, et il faudra alors que vous achetiez un nouveau système.
Mais de manière générale, il faut s’attendre à ce que l’utilisateur final paye l’adaptation des solutions du marché à cette nouvelle législation.

 

Quelles sont les sanctions ?

A ce jour, si vous utilisez votre logiciel de caisse de manière frauduleuse, les sanctions restent inchangées. Nous vous invitons à vous en référer au code général des impôts.

Au 1er Janvier 2018, si vous n’utilisez pas de caisse sécurisée, c’est-à-dire que votre système de caisse n’est pas accompagné d’un certificat ou d’une attestation de conformité avec la législation en vigueur, alors vous encourrez une amende de 7500 eur. Vous disposerez alors d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, au risque d’être passible d’une nouvelle amende de 7500 eur.

Un système de caisse sécurisé ne vous prémunit pas de toutes sanctions pour fraude. Ainsi si vous agissez de manière frauduleuse via votre système de caisse sécurisé ou par d’autres moyens, vous vous exposez aux amendes classiques prévues par l’administration fiscale.

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